Conditions générales de vente

Myosotis Lunaire – Dernière mise à jour : Octobre 2026

Article 1 – Identification de la vendeuse

Le site www.myosotislunaire.fr est exploité par Natacha Grau, entrepreneure individuelle (EI), sous le nom commercial Myosotis Lunaire.

• Adresse : 9 avenue du Général Leclerc, 78220 Viroflay, France
• SIREN : 993 828 136
• E-mail : myosotislunaire@gmail.com
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à :

• A. l'achat de stickers en stock directement sur le site www.myosotislunaire.fr ;
• B. les créations personnalisées (portraits d'animaux, chibis, illustrations sur mesure) commandées sur devis par e-mail ou via le formulaire de contact.

Les achats effectués sur la boutique Etsy MyosotisLunaire sont régis par les conditions d'utilisation d'Etsy et par les règles affichées sur la boutique Etsy.

Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Le client consommateur conserve dans tous les cas les droits que lui accorde le Code de la consommation.

Article 3 – Produits

Les stickers sont dessinés par Myosotis Lunaire, imprimés sur vinyle et découpés à la machine dans son atelier. Les caractéristiques essentielles (format, finition, dimensions) sont indiquées sur chaque fiche produit ou dans le devis.

Les couleurs peuvent légèrement varier selon l'écran utilisé. Comme pour toute fabrication artisanale, de petites différences de teinte ou de découpe (de l'ordre de 2 à 3 mm) peuvent exister d'un exemplaire à l'autre.

Certains stickers sont des fan arts non officiels, inspirés de jeux vidéo ou d'œuvres existantes. Ils ne sont ni affiliés, ni approuvés par les éditeurs concernés, et les personnages représentés restent la propriété de leurs ayants droit.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande : [tarif ou grille de tarifs].

Pour les créations personnalisées, le prix est fixé dans le devis. Myosotis Lunaire peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué est celui affiché ou accepté au moment de la commande.

Article 5 – Commande de stickers en stock (A)

Le client choisit ses stickers, les ajoute au panier, vérifie le récapitulatif (articles, prix, frais de livraison), puis valide et paie sa commande. La commande est définitive après le paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au client.

En cas de rupture de stock après la commande, le client est prévenu et remboursé sous 14 jours au plus tard.

Article 6 – Créations personnalisées sur devis (B)

1. Demande : le client décrit son projet et envoie ses photos ou références.
2. Devis : Myosotis Lunaire envoie un devis gratuit, valable 30 jours, qui précise le contenu, le prix, le nombre de stickers et le délai estimé.
3. Acceptation : la commande est confirmée quand le client accepte le devis par écrit (un e-mail suffit) et verse un acompte de 30 % du prix total.
4. Croquis : un croquis est envoyé pour validation. Les ajustements (pose, expression, détails) sont inclus jusqu'à la validation du croquis.
5. Validation finale (BAT) : le visuel final est envoyé avant impression. Sa validation par écrit lance la fabrication.
6. Solde : le solde est payé avant l'expédition.

Toute modification importante demandée après la validation du croquis (nouvelle pose, nouveau personnage, changement de style) fait l'objet d'un devis complémentaire, soumis à l'accord du client.

Le client garantit qu'il a le droit d'utiliser les photos et références qu'il fournit. S'il demande le portrait d'une autre personne, il s'engage à avoir son accord.

Article 7 – Paiement

Les paiements s'effectuent par PayPal  ou Carte bancaire via le site.

• Stickers en stock : paiement intégral à la commande.
• Créations personnalisées : acompte de 30 % à l'acceptation du devis, solde avant l'expédition.

Si le client annule une commande personnalisée après la validation du croquis, l'acompte reste acquis à Myosotis Lunaire, en compensation du travail déjà réalisé. S'il annule avant, l'acompte lui est remboursé sous 14 jours.

Article 8 – Livraison

La livraison est assurée en France métropolitaine, par Transporteur / Lettre suivie.

• Stickers en stock : expédition sous 2 à 4 jours ouvrés après le paiement.
• Créations personnalisées : expédition dans le délai indiqué dans le devis, en général 1 à 2 semaines après la validation du croquis.

Sauf délai indiqué, la commande est livrée au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le client peut demander la livraison dans un délai raisonnable, puis annuler la commande et être remboursé si elle n'arrive toujours pas.

Les risques de perte ou de dommage sont transférés au client consommateur au moment où il reçoit le colis. Si le colis arrive abîmé, le client est invité à envoyer des photos par e-mail le plus rapidement possible, pour faciliter la réclamation auprès du transporteur.

Article 9 – Droit de rétractation

Stickers en stock : le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il informe Myosotis Lunaire par e-mail ou avec le formulaire en annexe, puis renvoie les stickers non utilisés, dans leur état d'origine, au plus tard 14 jours après cette information. Les frais de retour sont à la charge du client.

Myosotis Lunaire rembourse le prix et les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard) dans les 14 jours suivant la rétractation. Elle peut attendre de recevoir les stickers avant de rembourser. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que la commande.

Créations personnalisées : conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Le client en est informé dans le devis.

Article 10 – Garanties légales

Tous les stickers, en stock ou personnalisés, bénéficient des garanties légales, sans frais pour le client.

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le client consommateur dispose de 2 ans à compter de la livraison pour la faire jouer. Il n'a qu'à prouver l'existence du défaut, pas la date de son apparition. Il peut obtenir le remplacement du sticker dans un délai de 30 jours, ou, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice et peut choisir entre une réduction du prix et l'annulation de la vente.

Pour toute réclamation, le client écrit à myosotislunaire@gmail.com en joignant des photos.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité en cas de défaut, sans avoir à prouver la date d'apparition de celui-ci. Cette garantie s'applique également aux contenus ou services numériques continus sur une durée supérieure à deux ans, et oblige le professionnel à fournir les mises à jour nécessaires. Elle donne droit à la réparation ou au remplacement en trente jours sans frais, avec une extension de six mois en cas de réparation, ou un renouvellement complet de deux ans en cas de remplacement si la réparation initiale échoue. Le consommateur peut obtenir une réduction de prix ou un remboursement intégral en restituant le bien en cas de refus de mise en conformité, de dépassement du délai de trente jours, d'inconvénient majeur, ou de persistance du défaut. Les droits complets découlent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation, tandis que l'entrave de mauvaise foi à la garantie est passible d'une amende civile (art. L. 241-5). S'ajoute la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) valable deux ans dès la découverte.
Le texte intégral et officiel de cet encadré réglementaire peut être consulté directement sur Légifrance via la source référencée.

Les garanties ne couvrent pas l'usure normale ni les dégâts dus à une mauvaise utilisation : surface très rugueuse, exposition prolongée à l'eau, à la chaleur ou au soleil, nettoyage abrasif.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les illustrations originales, le logo, les textes et l'univers Myosotis Lunaire (dont les Gardinoux) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété de Myosotis Lunaire.

L'achat d'un sticker, même personnalisé, donne le droit de l'utiliser pour un usage personnel. Il ne donne pas le droit de reproduire, modifier ou vendre le dessin, ni de l'utiliser commercialement, sauf accord écrit prévu au devis.

Myosotis Lunaire peut montrer les créations personnalisées sur son site et ses réseaux sociaux pour présenter son travail. Le client peut le refuser à tout moment, par simple e-mail.

Article 12 – Responsabilité

Myosotis Lunaire n'est pas responsable des dommages causés par une mauvaise pose ou une utilisation non conforme des stickers. Cette clause ne limite pas les droits du client consommateur au titre des garanties légales.

Article 13 – Force majeure

Myosotis Lunaire n'est pas responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). En cas d'empêchement temporaire (maladie, accident, panne de matériel), elle prévient le client par écrit dans les meilleurs délais et lui propose un nouveau délai. Si le client le refuse, il peut annuler la commande et être remboursé des sommes versées pour le travail non réalisé.

Article 14 – Données personnelles

Les données du client sont utilisées uniquement pour traiter ses commandes et répondre à ses demandes. Leur traitement et les droits du client sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 15 – Médiation

En cas de litige, le client contacte d'abord Myosotis Lunaire par e-mail pour trouver une solution à l'amiable. Si aucune solution n'est trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont désignés selon les règles légales. Le client consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de domicile.

Annexe – Formulaire de rétractation

À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter (stickers en stock).

À l'attention de Myosotis Lunaire – Natacha Grau (EI), 9 avenue du Général Leclerc, 78220 Viroflay – myosotislunaire@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : … / reçu le : …
• Numéro de commande : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi papier) : …
• Date : …