CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Myosotis Lunaire

Dernière mise à jour : Janvier 2026

 

ARTICLE 1 : QUI SOMMES-NOUS ? 

  • Le Créateur : Natacha Grau (Myosotis Lunaire), entrepreneure individuelle, 9 avenue du Général Leclerc, 78220 Viroflay (SIREN 993 828 136).

  • Le Client : Désigne la personne physique ou morale signataire du bon de commande. Les présentes conditions générales comportent des dispositions spécifiques selon que le Client agit en qualité de consommateur (particulier agissant hors de toute activité professionnelle) ou de professionnel.

  • Les Tiers : Toute personne extérieure au contrat (hébergeurs, imprimeurs, etc.).

  • Objet : Ces CGV encadrent exclusivement mes prestations et prévalent sur toutes conditions d'achat pour mes clients professionnels. Pour les clients consommateurs, elles s'appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation."

Myosotis Lunaire fournit au Client, préalablement à la conclusion du contrat, l’ensemble des informations prévues par les articles L.111-1, L.111-2 et, le cas échéant, L.221-5 du Code de la consommation (caractéristiques essentielles de la prestation, prix, délais d’exécution, identité et coordonnées du professionnel, existence ou non d’un droit de rétractation)

 

ARTICLE 2: CHAMP D’APPLICATION – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Myosotis Lunaire, qu’elles soient commandées par un client consommateur ou un client professionnel, en France ou à l’étranger.

Elles sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre loi, et rédigées en langue française, seule langue faisant foi en cas de litige.

 

ARTICLE 3 : COMMANDE ET VALIDATION

Toute demande fait l’objet d’un devis gratuit valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La signature du devis, daté et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord », vaut commande ferme et définitive et emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions d’achat du Client, les CGV de Myosotis Lunaire prévalent, sauf accord dérogatoire écrit.

 

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APRÈS VALIDATION DU DEVIS

Toute demande de modification, même mineure, après validation d’une étape, pourra entraîner un réajustement du calendrier et une facturation complémentaire.

Les modifications dites « substantielles » (changement de concept, de direction artistique, de structure ou de contenu validé) donneront lieu à un devis additionnel soumis à acceptation préalable du Client

 

ARTICLE 5 – BON À TIRER (BAT) ET VALIDATION

Avant toute impression des stickers, un bon à tirer (BAT) numérique est transmis au Client pour validation.

La validation du BAT (par mail, signature ou accord écrit) vaut acceptation définitive du visuel, des textes, couleurs, dimensions et quantités.

À compter de cette validation, aucune modification ni annulation ne pourra être exigée sans accord écrit de Myosotis Lunaire, et toute modification fera l’objet d’une facturation complémentaire.

 

ARTICLE 6 - TOLERANCES TECHNIQUES

Le Client est informé que toute impression de stickers comporte des tolérances techniques usuelles liées aux procédés d’impression (légères variations de teintes, de découpe, de centrage, ou de dimensions dans une marge de ± 2 à 3 mm, etc.).

Ces variations, inhérentes au procédé de fabrication, ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts de conformité et ne donnent pas lieu à remplacement ou remboursement, sauf accord commercial exceptionnel de Myosotis Lunaire.

 

ARTICLE 7 : ANNULATION PAR LE CLIENT

En cas d’annulation unilatérale de la commande par le Client après acceptation du devis, les sommes déjà versées resteront acquises à Myosotis Lunaire à titre d’indemnité minimale forfaitaire.

Le solde des prestations déjà réalisées à la date de réception de la notification d’annulation demeurera également dû.

 

ARTICLE 8 : NOS ENGAGEMENTS (RESPONSABILITÉS)

8.1. Mon engagement (Le Créateur)

  • Moyens et créativité : Je mobilise toute ma technique et mon expérience pour votre projet. C’est une obligation de moyens : je m’engage sur la qualité de mon investissement, mais la création étant subjective, je ne peux garantir un "coup de cœur" universel.

  • Conseil : Si une demande me semble peu adaptée ou techniquement risquée, je vous le dirai honnêtement pour trouver la meilleure solution.

Myosotis Lunaire est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

En tout état de cause, si la responsabilité de Myosotis Lunaire venait à être engagée, l’indemnisation globale du Client sera strictement limitée au montant HT effectivement payé au titre de la commande concernée, à l’exclusion de toute indemnisation des pertes indirectes ou immatérielles (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image, etc.).

 

8.2. Votre engagement (Le Client)

  • Collaboration : Vous êtes l’acteur principal. Vous devez me fournir les infos (brief, textes sans fautes, images de qualité) en temps voulu. Tout retard de votre part décalera la livraison.

  • Droits des fichiers : En me donnant des images ou textes, vous confirmez en avoir les droits. Si vous utilisez un contenu protégé sans accord, votre responsabilité seule est engagée.

Le Client garantit Myosotis Lunaire contre toute réclamation de tiers relative aux éléments (textes, logos, images, polices, etc.) qu’il fournit pour la réalisation des prestations et s’engage à indemniser Myosotis Lunaire de toute conséquence financière liée à une action fondée sur ces éléments

  • Validation : Une fois une étape validée, tout retour en arrière ou modification de plus de 45% du dessin fera l’objet d’un supplément financier.

 

ARTICLE 9: CONDITIONS FINANCIÈRES

  • Tarifs : Les prix sont fermes, en Euros. TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

  • Paiement : À titre commercial, un paiement en deux (2) fois sans frais peut être accordé sur demande expresse du Client et se réaliserait comme suit : un premier versement est possible à la commande (acompte), le second à la livraison. 

  • Règle d'or :

    • Pour les clients professionnels : Conformément à l'article L441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigée.

  • Pour les clients consommateurs (particuliers) : En cas de retard après la date d'échéance, des intérêts au taux légal seront applicables après réception d'une mise en demeure restée infructueuse.

 

Sauf mention contraire, un acompte de 30% du montant total est exigible à la commande. Cet acompte a valeur d’engagement ferme et n’est pas remboursable, sauf manquement grave de Myosotis Lunaire à ses obligations essentielles

 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX ET FICHIERS

  • Réserve de propriété : Je reste propriétaire de tout ce que je crée (dessins, fichiers) jusqu’au paiement du dernier centime.

  • Fichiers sources : Je livre le produit fini. Les fichiers de travail (sources) restent ma propriété, sauf si un achat spécifique est prévu au devis.

  • Confidentialité : Mes recherches et croquis envoyés durant le projet sont confidentiels et ne doivent pas être diffusés sans mon accord.

Lorsque le Client fournit lui-même les visuels à imprimer sur les stickers, il garantit disposer de tous les droits nécessaires (propriété intellectuelle, droit à l’image, marques, etc.).

Myosotis Lunaire n’effectue aucun contrôle de titularité des droits sur les visuels et ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation illicite. Toute réclamation ou action d’un tiers sera supportée exclusivement par le Client.

 

ARTICLE 11 - CONDITIONS DE COMMANDE ET FABRICATION

La fabrication des stickers ne débute qu’après :

  • acceptation du devis ;

  • validation du BAT ;

  • et encaissement de l’acompte ou du paiement prévu.

En cas de retard de transmission des éléments (fichiers, validations, informations…) imputable au Client, les délais de réalisation annoncés sont automatiquement prolongés d’une durée équivalente, sans que le Client puisse solliciter une quelconque indemnité ou remise.

 

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION (B2C)

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, en principe, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les stickers réalisés par Myosotis Lunaire sont des produits personnalisés et fabriqués à la demande, selon les spécifications ou choix du Client (format, visuel, couleurs, texte, etc.).

En conséquence, le Client reconnaît que ces produits entrent dans le champ de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation et ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, dès lors que la fabrication est lancée.

En validant le devis et/ou le bon à tirer (BAT), le Client demande expressément le commencement de la fabrication avant l’expiration du délai de rétractation et renonce de façon expresse et définitive à ce droit.

En signant le devis, le Client consommateur reconnaît :

  • Que la prestation est personnalisée et réalisée sur mesure ;

  • Demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation ;

  • Et renoncer expressément à son droit de rétractation, dans les conditions de l’article L.221-28 précité

 

ARTICLE 13 - RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

Le Client doit vérifier la conformité des stickers livrés (quantité, qualité apparente, conformité au BAT validé) dès réception.

Toute réclamation portant sur des défauts apparents ou une non-conformité au contrat devra être formulée par écrit, avec photos à l’appui, dans un délai de 72 heures à compter de la livraison. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme et exempte de tout vice apparent.

En cas de réclamation justifiée, Myosotis Lunaire pourra, à son choix, procéder au remplacement des stickers non conformes ou au remboursement de leur seule valeur facturée, à l’exclusion de toute autre indemnisation (perte d’exploitation, préjudice d’image, etc.).

 

Clauses d’exclusion liées au client :

La responsabilité de Myosotis Lunaire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de :

  • utilisation des stickers dans des conditions non conformes (support inadapté, exposition prolongée à l’eau, à la chaleur ou aux UV, nettoyage agressif, etc.) ;

  • défaut de pose ou erreur de manipulation par le Client ;

  • rendu différent de celui attendu en raison de la qualité insuffisante des fichiers fournis (résolution trop faible, couleurs non maîtrisées, polices non intégrées, etc.).

 

ARTICLE 14 : DROITS D'AUTEUR ET UTILISATION

14.1 Cession Non Exclusive

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (art. L. 121-1 à L. 121-9), je conserve un lien perpétuel avec mon œuvre. Cela inclut le droit d’être citée comme auteur et d'interdire toute modification qui dénaturerait mon travail.

 

4.2. Droit Patrimonial (Ce que vous achetez)

Une fois la facture payée, vous obtenez le droit d’utiliser la création.

  • Périmètre : Les droits sont limités aux supports, à la durée et à la zone géographique prévus sur le devis.

  • Nouvel usage : Toute utilisation non prévue (ex: réédition) nécessite un nouvel accord et un nouveau calcul de droits.

 

La cession des droits patrimoniaux n’intervient qu’à compter du paiement intégral du prix, et se limite aux droits expressément mentionnés dans le devis (type de supports, durée, territoire, langues).

 

ARTICLE 15 : SIGNATURE ET PUBLICITÉ

  • Copyright : Sauf refus écrit, vous acceptez que je laisse une discrète mention (ex: "Design par Myosotis Lunaire") sur la création, avec un lien vers mon site pour le numérique.

  • Promotion : Vous m'autorisez à présenter notre projet (site, réseaux sociaux, portfolio) pour montrer mon savoir-faire à titre gratuit et non exclusif, sauf si vous demandez de patienter pour cause de confidentialité. 

Toute utilisation non prévue ou non autorisée (nouveaux supports, nouvelle campagne, adaptation, traduction, etc.) constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et pourra donner lieu à facturation complémentaire et/ou poursuites.

 

ARTICLE 16 : IMPRÉVUS (FORCE MAJEURE)

16.1. Si j'ai un empêchement (Indisponibilité)

Parce qu'on n'est jamais à l'abri d'un pépin, si je me retrouve dans l’incapacité de travailler (maladie, accident, ou gros souci technique), je m’engage à vous prévenir par écrit (mail ou message) sous 48 heures. Dans ce cas, le planning du projet est mis en pause. Les délais de livraison sont décalés de la durée de mon absence, sans qu'aucune pénalité de retard ne puisse m'être demandée.

 

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de Myosotis Lunaire ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un événement de force majeure, échappant à son contrôle, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

 

16.2. Les cas de force majeure (Les coups durs)

 

Il arrive que des événements graves et imprévisibles surviennent, ce qu’on appelle en droit la "force majeure".

Cela inclut notamment et de façon non exhaustive, les catastrophes naturelles, le décès d’un proche parent, une panne générale d'électricité ou d'internet, ou tout autre événement indépendant de ma volonté qui m'empêche de créer.

 

Suspension : Si l’un de ces événements arrive, nos obligations respectives sont suspendues le temps que la situation revienne à la normale.

Résiliation : En cas de persistance d’un événement de force majeure pendant plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat par écrit, sans indemnité, sous réserve du règlement par le Client des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

 

ARTICLE 17 : LITIGES 

17.1. Accord amiable 

En cas de différend, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite (mail, courrier recommandé), chacune des parties pourra saisir la juridiction compétente.

 

Pour tout litige avec un Client consommateur portant sur l’exécution des présentes CGV, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

 

17.1. Tribunaux

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les Clients professionnels, le tribunal du ressort du siège de Myosotis Lunaire sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve d’une compétence d’ordre public contraire

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L'acceptation du devis implique l'adhésion entière à ces CGV.

Fait à Viroflay, Natacha Grau – Myosotis Lunaire